Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions
Publié le :
13/05/2022
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Source : www.journaldunet.frLors d'une acquisition immobilière, il est possible de bénéficier de frais de notaire réduits, sous certaines conditions. Le logement concerné doit être une maison ou un appartement neuf, ou un immeuble en construction. Lire la suite
Historique
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Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
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Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
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