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Décès d'un copropriétaire : quand le syndicat se heurte au secret professionnel du notaire

Décès d'un copropriétaire : quand le syndicat se heurte au secret professionnel du notaire

Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
Source : www.efl.fr
Le syndicat des copropriétaires ne peut obtenir en justice que le notaire chargé de la succession lui communique l'identité des héritiers quand il n'est pas en mesure de rédiger l'acte de notoriété. Lire la suite

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