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Acquisition prescriptive d'une servitude d'écoulement d'eau de pluie

Acquisition prescriptive d'une servitude d'écoulement d'eau de pluie

Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
Source : www.efl.fr
Lorsqu’elle est canalisée au moyen d’un ouvrage apparent, une servitude d’écoulement naturel des eaux de ruissellement peut s'acquérir par prescription acquisitive, peu important que l’ouvrage ait aussi servi à l’évacuation des eaux usées... Lire la suite

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