Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables
Publié le :
20/05/2021
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Source : www.efl.frLorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la vente présente un caractère amiable alors qu’en réalité il s’agit d’une adjudication forcée, le délai de 30 jours à compter de l’adjudication pour préempter ne lui est pas opposable... Lire la suite
Historique
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Réduction « IR-PME » (ou « Madelin ») : prorogation du taux majoré de 25 %
Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021
Afin d'encourager les contribuables à investir leur épargne dans les PME, la loi de finances pour 2021 a une nouvelle fois aménagé la réduction d'i...Source : azko.businesscomm.fr -
Pas de requalification d'une vente en donation, car pas dépouillement irrévocable
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021NOTAIRES / Immobilier
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L’acheteur ne peut pas modifier son projet de construction sans l’accord du vendeur
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021NOTAIRES / Immobilier
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