Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier
Publié le :
26/02/2020
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Source : www.efl.frEn cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, seul l'usufruitier doit payer l'indemnité d'éviction due au locataire commercial, même si le congé avec refus de renouvellement a été donné conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire... Lire la suite
Historique
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Covid-19 : le dépôt des actes des sociétés peut être effectué par courriel
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Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit des sociétés
En cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, seul l'usufruitier doit payer l'indemnité d'éviction due au locataire commercial, mêm...Source : www.efl.fr
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Statut de bail commercial en présence de circonstances particulières
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés
Le statut de baux commerciaux n’est pas applicable en présence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties et per...Source : www.juridiconline.com