L’acceptation de l’offre de vente produit effet lors de sa réception par le vendeur
Publié le :
04/03/2021
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2021
Source : www.efl.frL’acceptation envoyée par l’acquéreur pendant la durée de validité de l’offre, mais reçue par le vendeur le lendemain du jour de son expiration, ne peut produire aucun effet... Lire la suite
Historique
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L’acceptation de l’offre de vente produit effet lors de sa réception par le vendeur
Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021NOTAIRES / Immobilier
L’acceptation envoyée par l’acquéreur pendant la durée de validité de l’offre, mais reçue par le vendeur le lendemain du jour de son expiration, ne...Source : www.efl.fr
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Une copropriété n'est pas obligée de mettre son architecte habituel en concurrence
Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021NOTAIRES / Immobilier
Une copropriété peut avoir un architecte habituel et faire appel à lui sans le mettre en concurrence, y compris si ses honoraires atteignent le mon...Source : www.lavieimmo.com -
Les allocations versées en 2020 aux salariés au titre du télétravail sont exonérées d’impôt sur le revenu
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
Le ministère de l’économie a annoncé que les allocations versées en 2020 par l’employeur et destinées à couvrir les frais de télétravail exposés pa...Source : azko.businesscomm.fr -
Mariage sous le régime de communauté des biens : quelles sont les précautions à prendre avant de créer une société ?
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Vous souhaitez démarrer une activité entrepreneuriale, mais vous n’êtes pas seul.e, vous êtes marié.e. Qui plus est, sous le régime de la communaut...Source : solutions.lesechos.fr -
Crédit immobilier : les taux ont légèrement baissé en janvier
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
Le taux moyen des crédits immobiliers s’établit à 1,14 % en février, contre 1,17 % en janvier, selon le dernier tableau de bord de l’Observatoire C...Source : azko.businesscomm.fr -
C’est le règlement de copropriété qui détermine les parties communes et privatives
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
Lorsqu’il résulte des stipulations du règlement de copropriété que les balcons sont privatifs, il n’est pas nécessaire de se référer aux dispositio...Source : www.efl.fr