
L’acceptation de l’offre de vente produit effet lors de sa réception par le vendeur
Publié le :
04/03/2021
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mars
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2021
Source : www.efl.frL’acceptation envoyée par l’acquéreur pendant la durée de validité de l’offre, mais reçue par le vendeur le lendemain du jour de son expiration, ne peut produire aucun effet... Lire la suite
Historique
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Comment étudier le marché immobilier pour faire une offre d’achat ?
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021NOTAIRES / ImmobilierVous avez l’intention de vous lancer dans la grande et belle aventure de l’achat d’une maison ou d’un appartement ? Excellente nouvelle. Mais avant...Source : immobilier.lefigaro.fr
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CCMI et raccordement aux réseaux publics : devoir de conseil du constructeur
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021NOTAIRES / ImmobilierIl incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au r...Source : www.dalloz-actualite.fr
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