Vente de locaux loués : dissimuler que le loyer est réglé par la caution est- il dolosif ?
Publié le :
29/04/2021
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2021
Source : www.efl.frDire, dans l'acte de vente d'un bien loué, que le locataire respecte ses obligations n'est pas dolosif dès lors que les loyers sont payés par des cautions sérieuses et solvables et qu'il n'est pas établi que l’existence du bail était déterminante aux yeux de l'acheteur... Lire la suite
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Le Gouvernement lève (un peu) le voile sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021
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Le Premier ministre a annoncé, lors de la conférence sociale du 15 mars 2021, la reconduction en 2021 de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat...Source : azko.businesscomm.fr -
Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur : rappel et illustration
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Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
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Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
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Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
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Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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