Décret relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire
Publié le :
07/01/2020
07
janvier
janv.
01
2020
Source : www.legifrance.gouv.frPublics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers, notaires, avocats et particuliers. Objet : suppression de la requête unilatérale en divorce et de l'audience sur tentative de conciliation ; adaptation de la procédure applicable aux divorces contentieux... Lire la suite
Historique
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Un notaire vous répond en direct sur RMC !
Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020
Chaque vendredi à 13h45, les notaires de France vous conseillent dans l'émission Brunet & Neumann.Source : www.notaires.fr -
Pour la CJUE Airbnb n’exerce pas une activité d’agent immobilier
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Cette affaire opposait la France à Airbnb Ireland, société qui administre une plateforme électronique permettant, moyennant le paiement d’une commi...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Réduction Pinel : que se passe-t-il en cas de divorce ou de décès ?
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Le dispositif Pinel offre, sous conditions, une réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif. Pour cela, il faut s'engager à louer son b...Source : www.moneyvox.fr -
Décret relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire
Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers, notaires, avocats et particuliers. Objet : suppression de la requête...Source : www.legifrance.gouv.fr
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La facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises au 1er Janvier 2020
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés
Au 1er janvier 2020, les très petites entreprises (TPE) auront l’obligation de transmettre leurs factures sous forme électronique. Un nouveau cap f...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Défaut d'entretien d'un mur mitoyen et conséquences financières
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation a débouté un propriétaire qui demandait à son voisin de participer à la rénovation d'un mur mitoyen. Les juges ont estimé que...Source : www.boursorama.com