
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Publié le :
04/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction... Lire la suite
Historique
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L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023En application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des p...Source : www.lemag-juridique.com
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La clause de préciput : un outil méconnu mais essentiel en matière successorale
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023La planification successorale est une étape cruciale pour protéger et transmettre son patrimoine. Parmi les nombreux outils à la disposition des co...Source : www.droits-pharmacie.fr
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Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / ImmobilierL'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, pré...Source : www.lemag-juridique.com
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Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentemen...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession a...Source : www.efl.fr
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Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt
Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / ImmobilierLa pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de conseil à des clients, quand bien même, ils n’auraient pas trouvé de p...Source : www.legifiscal.fr