Imposition distincte des conjoints séparés de biens résidant dans deux endroits différents de façon non temporaire
Publié le :
06/09/2018
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On sait qu'en application de l'art. 4 B du Code général des impôts (CGI), les époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une imposition distincte dès lors que cette résidence séparée n'a pas un caractère temporaire... Lire la suite
Historique
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Testament Et Nouvelles Technologies Ne Sont Pas Compatibles
Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018
À l'heure des nouvelles technologies, il reste des domaines où les méthodes « traditionnelles » sont encore bien ancrées. C'est le cas notamment en...Source : www.immonot.com -
Appropriation par la commune de terrains délaissés
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Une servitude de passage permet-elle la pose de canalisations ?
Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018
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Location : le bailleur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique et du gaz a son locataire | Notaires de Paris - Ile-de-France
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