Droit de rétractation et volonté des parties
Publié le :
23/01/2020
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Source : actujuridiqueimmobilier.comDans cette affaire, des particuliers vendent à une société une maison à usage d'habitation. L'acte rédigé par le notaire faisait référence à un délai de rétractation au profit de ladite société acquéreur. Ladite société se rétracte alors... Lire la suite
Historique
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La lettre des notaires de France dans le monde / Janvier 2020
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
L'action internationale du notariat français de novembre 2019 à Janvier 2020 vous est présentée dans La lettre des notaires de France dans le monde.Source : www.notaires.fr -
Loi de finances 2020 : nouveautés fiscales et calendrier
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
Impôt sur le revenu, taxe d'habitation,... : la lettre des notaires de France vous explique ce qui change dans la Loi de Finances pour 2020.Source : www.notaires.fr -
Droit de rétractation et volonté des parties
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Immobilier
Dans cette affaire, des particuliers vendent à une société une maison à usage d'habitation. L'acte rédigé par le notaire faisait référence à un dél...Source : actujuridiqueimmobilier.com
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Le propriétaire ne peut déduire la taxe foncière mise à la charge du locataire sans preuve
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Immobilier
Pour pouvoir déduire la taxe foncière mise à la charge de son locataire de ses revenus fonciers, le propriétaire doit prouver que la taxe foncière...Source : www.juridiconline.com -
Charge de l’indemnité d’éviction en cas de propriété démembrée du local commercial
Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés
Les propriétaire et usufruitière d’un immeuble à usage commercial, délivrent à leurs preneurs, un refus de renouvellement du bail sans indemnité d’...Source : www.labase-lextenso.fr -
Régimes patrimoniaux des couples binationaux : les règles UE ont un an
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
16 millions de couples binationaux, mariés ou vivant dans des partenariats enregistrés, résident au sein de l’Union européenne. Il y a un an, le 29...Source : www.vie-publique.fr