
Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents
Publié le :
27/04/2021
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2021
Source : actu.frSi les parents ont "manqué gravement à leurs obligations" envers leur enfant, celui-ci n'est pas obligé de régler les frais funéraires, selon un arrêté de la Cour de Cassation... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021À la suite de son divorce en 2008, un contribuable verse à son ex-épouse 1 000 € par mois au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation...Source : azko.businesscomm.fr
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Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSi les parents ont "manqué gravement à leurs obligations" envers leur enfant, celui-ci n'est pas obligé de régler les frais funéraires, selon un ar...Source : actu.fr