Location : fin de la mention manuscrite pour l’acte de caution 

Historique

• Location : fin de la mention manuscrite pour l’acte de caution 
  Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018
  
  Afin de simplifier les démarches pour la personne qui se porte caution et le propriétaire, il n’est plus nécessaire de recopier à la main les infor...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Chaque propriétaire riverain d’un chemin d’exploitation peut en interdire l’accès
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  
  En l’absence de titre, les chemins d’exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains. Leur usage est commun à ceux-ci et peut êtr...
  Source : www.lextenso.fr
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• Restrictions au droit du majeur en curatelle de se marier conformes à la Convention européenne
  Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018
  
  Le droit des majeurs protégés est décidément mis à l’épreuve du droit international. Après les réserves exprimées quant à sa conformité à l’article...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le contrat de mariage du chef d'entreprise
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
  
  Avant de se marier ou avant de se lancer dans l’entreprenariat, il est bon pour un (futur) chef d’entreprise de (re)découvrir avec son notaire les...
  Source : www.notaires.paris-idf.fr
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• Mitoyenneté - Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  
  Tout propriétaire peut surélever un mur mitoyen a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 6 septembre 2018...
  Source : www.service-public.fr
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• Effondrement d'immeuble et arrêté de péril
  Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
  
  L'actualité relatant l'effondrement de plusieurs immeubles remet sur le devant de la scène la notion d'arrêté de péril. Quelles sont les obligation...
  Source : www.immonot.com
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