Le Gouvernement lève (un peu) le voile sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021
Le Premier ministre a annoncé, lors de la conférence sociale du 15 mars 2021, la reconduction en 2021 de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa, dite également « Prime Macron »). Dans un communiqué de presse du 28 avril 2021 , le ministère du travail apporte des précisions sur ce dispositif.
Comme dans le régime applicable en 2019 et 2020, seules les primes versées aux salariés ayant une rémunération allant jusqu’à 3 Smic seraient exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond fixé à 1 000 €.
A signaler cependant, ce plafond serait porté à 2 000 € dans les cas suivants :
– si l’entreprise ou la branche s’engagent formellement, dans un accord de méthode, à des actions de valorisation des travailleurs de la 2e ligne (chauffeurs de bus, taxi, VTC ; contrôleurs des transports publics ; vendeurs en supermarchés ou commerces d’alimentation ; professionnels des pompes funêbres, etc.) ;
– si l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement en vigueur.
La Pepa 2021 pourrait être versée jusqu’au début de l’année 2022. Le Gouvernement précise en outre que le dispositif serait applicable rétroactivement pour les primes versées à partir du dépôt du projet de loi , qui devrait avoir lieu dans le courant de l’été, fixant les conditions et modalités du nouveau régime.
© Copyright Editions Francis Lefebvre
Historique
-
Le Gouvernement lève (un peu) le voile sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021
Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021
Le Premier ministre a annoncé, lors de la conférence sociale du 15 mars 2021, la reconduction en 2021 de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat...Source : azko.businesscomm.fr
-
Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur : rappel et illustration
Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021
À la suite de son divorce en 2008, un contribuable verse à son ex-épouse 1 000 € par mois au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation...Source : azko.businesscomm.fr -
Vente de locaux loués : dissimuler que le loyer est réglé par la caution est- il dolosif ?
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
Dire, dans l'acte de vente d'un bien loué, que le locataire respecte ses obligations n'est pas dolosif dès lors que les loyers sont payés par des...Source : www.efl.fr -
Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisinage. Ses voisins avaient saisi la justice et ont obtenu la résiliatio...Source : www.lavieimmo.com -
Crédit d'impôt pour abandon de loyer : mode d'emploi déclaratif pour les SCI
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
L'article 20 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d'impôt pour inciter les bailleurs à consentir, au plus tard le 31 décembre 2021,...Source : azko.businesscomm.fr -
Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Si les parents ont "manqué gravement à leurs obligations" envers leur enfant, celui-ci n'est pas obligé de régler les frais funéraires, selon un ar...Source : actu.fr