Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
Publié le :
04/02/2021
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Source : www.actualitesdudroit.frLa banque ne peut exiger le paiement d’échéances échues plus de cinq ans avant la date de sa demande... Lire la suite
Historique
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Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les enfants peuvent contester une donation-partage s'ils estiment avoir été spoliés, mais le délai pour ce faire peut être variable, et parfois ass...Source : www.lerevenu.com -
Crédit immobilier : stabilité des taux en janvier
Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021
En dépit des baisses affichées dans les barèmes de la plupart des établissements de crédit et pour presque toutes les maturités de prêts, le taux m...Source : azko.businesscomm.fr -
Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
La banque ne peut exiger le paiement d’échéances échues plus de cinq ans avant la date de sa demande...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : taux d’intérêt pour 2021
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
Le taux d’intérêt appliqué aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2021 est maintenu à 1,20 %.Le taux...Source : azko.businesscomm.fr -
Opposabilité d’une décision étrangère écartant un contrat de mariage
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une décision étrangère refusant de donner effet à un contrat de mariage reçu en France n’est pas en soi contraire à l’ordre public international fr...Source : www.efl.fr -
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits de succession faites en 2021 par les héritiers est de 1,2 %...Source : leparticulier.lefigaro.fr