Pas de créance pour le partenaire de Pacs qui a remboursé seul le crédit immobilier
Publié le :
04/05/2021
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Source : www.efl.frLe partenaire de Pacs qui perçoit des revenus quatre à cinq fois supérieurs à ceux de sa compagne et rembourse seul le prêt souscrit avec elle pour financer l'achat indivis de leur résidence principale ne fait que participer à l'exécution de l'aide matérielle entre partenaires... Lire la suite
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Télédéclaration de la taxe de 3% sur les immeubles : mode d’emploi
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit des sociétés
La téléprocédure est mise en service depuis le 1er avril mais, cette année, seule la procédure EFI sera disponible, à l’exclusion de la procédure E...Source : www.efl.fr -
Être déchargé de son obligation alimentaire emporte dispense de participer aux frais funéraires
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
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Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
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Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021
Le Premier ministre a annoncé, lors de la conférence sociale du 15 mars 2021, la reconduction en 2021 de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat...Source : azko.businesscomm.fr