Le Gouvernement lève (un peu) le voile sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021
Le Premier ministre a annoncé, lors de la conférence sociale du 15 mars 2021, la reconduction en 2021 de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa, dite également « Prime Macron »). Dans un communiqué de presse du 28 avril 2021 , le ministère du travail apporte des précisions sur ce dispositif.
Comme dans le régime applicable en 2019 et 2020, seules les primes versées aux salariés ayant une rémunération allant jusqu’à 3 Smic seraient exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond fixé à 1 000 €.
A signaler cependant, ce plafond serait porté à 2 000 € dans les cas suivants :
– si l’entreprise ou la branche s’engagent formellement, dans un accord de méthode, à des actions de valorisation des travailleurs de la 2e ligne (chauffeurs de bus, taxi, VTC ; contrôleurs des transports publics ; vendeurs en supermarchés ou commerces d’alimentation ; professionnels des pompes funêbres, etc.) ;
– si l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement en vigueur.
La Pepa 2021 pourrait être versée jusqu’au début de l’année 2022. Le Gouvernement précise en outre que le dispositif serait applicable rétroactivement pour les primes versées à partir du dépôt du projet de loi , qui devrait avoir lieu dans le courant de l’été, fixant les conditions et modalités du nouveau régime.
© Copyright Editions Francis Lefebvre
Historique
-
Télédéclaration de la taxe de 3% sur les immeubles : mode d’emploi
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit des sociétés
La téléprocédure est mise en service depuis le 1er avril mais, cette année, seule la procédure EFI sera disponible, à l’exclusion de la procédure E...Source : www.efl.fr -
Être déchargé de son obligation alimentaire emporte dispense de participer aux frais funéraires
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
Une société de pompes funèbres assigne en règlement de ses prestations le frère du défunt. Ce dernier appelle alors en garantie son neveu, fils ren...Source : azko.businesscomm.fr -
Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Si vous demandez l...Source : www.service-public.fr -
Pas de créance pour le partenaire de Pacs qui a remboursé seul le crédit immobilier
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le partenaire de Pacs qui perçoit des revenus quatre à cinq fois supérieurs à ceux de sa compagne et rembourse seul le prêt souscrit avec elle pour...Source : www.efl.fr -
Exonération de la résidence principale : critères d’appréciation du délai normal de vente
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
En mai 2010, un contribuable met en vente sa résidence principale sur la Côte d’Azur et signe une promesse de vente le 26 mai 2010. Aux termes d’un...Source : azko.businesscomm.fr -
Le Gouvernement lève (un peu) le voile sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021
Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021
Le Premier ministre a annoncé, lors de la conférence sociale du 15 mars 2021, la reconduction en 2021 de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat...Source : azko.businesscomm.fr