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L’action en réduction de donation-partage n’est pas atteinte par le dessaisissement

L’action en réduction de donation-partage n’est pas atteinte par le dessaisissement

Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Il résulte de l’article 1077-1 du Code civil que la faculté d’agir en réduction d’une donation-partage est ouverte à l’héritier réservataire qui n’a pas concouru à la donation ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve... Lire la suite

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