Choisir ce modèle Voir le catalogue
Concessions funéraires : expiration et obligation d’informer la famille

Concessions funéraires : expiration et obligation d’informer la famille

Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
Source : www.maisondescommunes85.fr
Quand une concession funéraire arrive à expiration, le maire doit chercher par tout moyen utile à en aviser le concessionnaire ou ses ayants-droits. Cette information nécessaire porte également sur le droit des intéressés à obtenir le renouvellement de la concession dans les deux ans de son extinction... Lire la suite

Historique

<< < ... 142 143 144 145 146 147 148 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK