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LES ACTUALITÉS

Mariage sous le régime de communauté des biens : quelles sont les précautions à prendre avant de créer une société ?

Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021 16h40 16 40
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mariage sous le régime de communauté des biens : quelles sont les précautions à prendre avant de créer une société ?
Vous souhaitez démarrer une activité entrepreneuriale, mais vous n’êtes pas seul.e, vous êtes mar...

C’est le règlement de copropriété qui détermine les parties communes et privatives

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021 13h00 13 00
NOTAIRES / Immobilier
C’est le règlement de copropriété qui détermine les parties communes et privatives
Lorsqu’il résulte des stipulations du règlement de copropriété que les balcons sont privatifs, il...

Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021 11h50 11 50
NOTAIRES / Immobilier
Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées
Sont précisés par deux décrets la durée de validité du DPE, son contenu, la mention des informati...

L’usufruit viager apporté à une société pour 30 ans est un usufruit temporaire

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021 17h55 17 55
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’usufruit viager apporté à une société pour 30 ans est un usufruit temporaire
L’apport en société d’un usufruit viager préconstitué est imposable dans les conditions prévues à...

La famille ne peut pas enchérir pour racheter après une faillite

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021 08h11 08 11
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La famille ne peut pas enchérir pour racheter après une faillite
En cas de liquidation judiciaire, les proches du dirigeant n’ont pas le droit de racheter des act...

Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique

Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021 15h32 15 32
NOTAIRES / Immobilier
Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique
En cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'in...

La propriété commune

Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021 14h14 14 14
NOTAIRES / Immobilier
La propriété commune
La propriété privée est souvent assimilée à la seule propriété individuelle. Pourtant, le droit p...

Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout

Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021 12h25 12 25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout
Les juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes biens » alors que le...

Etat-civil : différences entre un état civil étranger et un acte de naissance français, droit applicable, délais de transcription et voies de recours

Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021 10h57 10 57
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Etat-civil : différences entre un état civil étranger et un acte de naissance français, droit applicable, délais de transcription et voies de recours
Des différences peuvent exister entre le nom de famille et le(s) prénom(s) d'un enfant enregistré...
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