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LES ACTUALITÉS

Anéantissement de la vente : restitution des fruits seulement en cas de bonne foi

Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021 17h31 17 31
NOTAIRES / Immobilier
Anéantissement de la vente : restitution des fruits seulement en cas de bonne foi
Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale...

Pourquoi il ne faut pas oublier une servitude lors d'une vente immobilière

Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021 16h47 16 47
NOTAIRES / Immobilier
Pourquoi il ne faut pas oublier une servitude lors d'une vente immobilière
Si une servitude a été oubliée lors d'une vente, le vendeur ou l'acquéreur pourront être tenus de...

Un acte accompli pour une société en cours de formation est valable s’il est conclu à son nom et pour son compte

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021 10h21 10 21
Droit des sociétés
Un acte accompli pour une société en cours de formation est valable s’il est conclu à son nom et pour son compte
Dans cette affaire, une EURL en cours d’immatriculation conclut plusieurs contrats, par l’intermé...

Première cession d’un usufruit temporaire

Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021 11h02 11 02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Première cession d’un usufruit temporaire
La cession concomitante de l’usufruit temporaire d’un bien à une personne et de la nue-propriété...

Divorce, séparation : ce qu'il faut savoir sur la pension alimentaire

Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021 08h09 08 09
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Divorce, séparation : ce qu'il faut savoir sur la pension alimentaire
En France, plus d'un tiers des pensions alimentaires restent totalement ou partiellement impayées...

Comment étudier le marché immobilier pour faire une offre d’achat  ? 

Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021 18h05 18 05
NOTAIRES / Immobilier
Comment étudier le marché immobilier pour faire une offre d’achat  ? 
Vous avez l’intention de vous lancer dans la grande et belle aventure de l’achat d’une maison ou...

CCMI et raccordement aux réseaux publics : devoir de conseil du constructeur

Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021 10h22 10 22
NOTAIRES / Immobilier
CCMI et raccordement aux réseaux publics : devoir de conseil du constructeur
Il incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s’assurer de la natu...

L’acceptation de l’offre de vente produit effet lors de sa réception par le vendeur

Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021 17h47 17 47
NOTAIRES / Immobilier
L’acceptation de l’offre de vente produit effet lors de sa réception par le vendeur
L’acceptation envoyée par l’acquéreur pendant la durée de validité de l’offre, mais reçue par le...

Une copropriété n'est pas obligée de mettre son architecte habituel en concurrence

Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021 10h58 10 58
NOTAIRES / Immobilier
Une copropriété n'est pas obligée de mettre son architecte habituel en concurrence
Une copropriété peut avoir un architecte habituel et faire appel à lui sans le mettre en concurre...
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