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LES ACTUALITÉS

Avez-vous le droit au prêt à taux zéro pour acheter votre logement ?

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021 15h14 15 14
NOTAIRES / Immobilier
Avez-vous le droit au prêt à taux zéro pour acheter votre logement ?
Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier, vous êtes peut-être éligible à un prêt à taux zéro...

Une promesse unilatérale de vente sans délai pour lever l’option déclarée caduque

Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021 08h53 08 53
Droit des sociétés
Une promesse unilatérale de vente sans délai pour lever l’option déclarée caduque
Une promesse unilatérale de vente consentie pour une durée indéterminée est caduque au moment où...

Et si l’on renonçait à une succession pour transmettre

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021 17h47 17 47
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Et si l’on renonçait à une succession pour transmettre
Autrefois, la renonciation à la succession légale était principalement utilisée pour éviter d’acq...

Nullité pour insanité d’esprit : restitutions, opposabilité aux tiers, responsabilité du notaire et pratique du certificat médical par précaution

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021 09h23 09 23
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Nullité pour insanité d’esprit : restitutions, opposabilité aux tiers, responsabilité du notaire et pratique du certificat médical par précaution
L’insanité d’esprit est une protection occasionnelle qui sanctionne par la nullité de droit de l’...

(Jur) L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel

Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021 13h44 13 44
NOTAIRES / Immobilier
(Jur) L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’indemnité d’éviction...

Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente

Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021 13h15 13 15
NOTAIRES / Immobilier
Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente
La promesse de vente est caduque en l’absence de réalisation des conditions suspensives avant la...

Publier une annonce légale : comment faire ? Ce que vous devez savoir

Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021 09h33 09 33
Droit des sociétés
Publier une annonce légale : comment faire ? Ce que vous devez savoir
De la rédaction à la parution de l'annonce légale, différentes règles sont applicables. Informez-...

La taxe d’habitation constitue une dépense de conservation d’un bien indivis

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021 16h28 16 28
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La taxe d’habitation constitue une dépense de conservation d’un bien indivis
Dans cette affaire, un indivisaire occupait privativement un bien indivis et s’était acquitté de...

Réclamer une pension alimentaire à un descendant 

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021 08h49 08 49
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Réclamer une pension alimentaire à un descendant 
Après un veuvage ou lorsqu’une pension de retraite est insuffisante, par exemple, vous pouvez ren...
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