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LES ACTUALITÉS

Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée

Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021 11h17 11 17
NOTAIRES / Immobilier
Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée
La formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt prévue pa...

Il reste moins de trois mois pour faire un don en argent à ses proches en étant exonéré d’impôt

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021 13h28 13 28
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il reste moins de trois mois pour faire un don en argent à ses proches en étant exonéré d’impôt
L’exonération temporaire des dons familiaux prendra fin le 30 juin, mais elle est strictement enc...

Pourquoi la décision de la Cour d’appel de Versailles fait polémique ?

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021 08h31 08 31
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pourquoi la décision de la Cour d’appel de Versailles fait polémique ?
La Cour d'appel de Versailles a prononcé mi-mars un divorce aux torts exclusifs d’une femme pour...

Pose d’une clôture électrique : rappel des contraintes réglementaires

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021 18h13 18 13
NOTAIRES / Immobilier
Pose d’une clôture électrique : rappel des contraintes réglementaires
La pose d’une clôture agricole électrifiée nécessite le dépôt d’une déclaration préalable accompa...

Un terrain destiné à supporter une maisonnette est un terrain à bâtir, même si préalablement viabilisé

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021 11h06 11 06
NOTAIRES / Immobilier
Un terrain destiné à supporter une maisonnette est un terrain à bâtir, même si préalablement viabilisé
Constituent des constructions les habitations légères de loisirs qui, bien que démontables ou tra...

Révocation du gérant d’une SCI

Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021 09h12 09 12
Droit des sociétés
Révocation du gérant d’une SCI
Lorsqu’il manque gravement à ses obligations, le gérant peut être révoqué par le tribunal judicia...

En séparation de biens, l'apport pour l'achat d'un logement reste récupérable en cas de divorce

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021 16h25 16 25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En séparation de biens, l'apport pour l'achat d'un logement reste récupérable en cas de divorce
Les contrats de mariage incluent généralement une clause indiquant que chacun participe selon ses...

Récompenser les aidants

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021 13h32 13 32
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Récompenser les aidants
La nullité des libéralités consenties à des employés de maison est inconstitutionnelle (Cons. con...

Exonération de la résidence principale : critères d’appréciation du délai normal de vente

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021 15h42 15 42
NOTAIRES / Immobilier
Exonération de la résidence principale : critères d’appréciation du délai normal de vente
La plus-value de cession de la résidence principale est exonérée même si celle-ci est inoccupée à...
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