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LES ACTUALITÉS

Vente de locaux loués : dissimuler que le loyer est réglé par la caution est- il dolosif ?

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021 13h02 13 02
NOTAIRES / Immobilier
Vente de locaux loués : dissimuler que le loyer est réglé par la caution est- il dolosif ?
Dire, dans l'acte de vente d'un bien loué, que le locataire respecte ses obligations n'est pas do...

Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021 12h53 12 53
NOTAIRES / Immobilier
Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisinage. Ses voisins av...

Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021 18h36 18 36
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents
Si les parents ont "manqué gravement à leurs obligations" envers leur enfant, celui-ci n'est pas...

Pension de réversion : les partenaires de Pacs pourront-ils oui ou non en profiter ?

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021 15h55 15 55
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pension de réversion : les partenaires de Pacs pourront-ils oui ou non en profiter ?
Réservée aux couples mariés, la partie de la retraite du conjoint décédé versée au survivant aura...

Immobilier : un regain d'intérêt pour la vente en viager

Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021 13h58 13 58
NOTAIRES / Immobilier
Immobilier : un regain d'intérêt pour la vente en viager
Le secteur du viager connait un regain d'intérêt. Pour les vendeurs, c'est l'assurance de garder...

Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire

Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021 09h58 09 58
NOTAIRES / Immobilier
Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire
Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale...

Les modifications du régime matrimonial qui requièrent la régularisation d’un acte notarié ou le domaine d’application de l’article 1397 du Code civil

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021 17h49 17 49
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les modifications du régime matrimonial qui requièrent la régularisation d’un acte notarié ou le domaine d’application de l’article 1397 du Code civil
Le changement de régime matrimonial n’est pas le seul acte dont l’accomplissement requiert l’obse...

Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021 12h15 12 15
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels
Une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et dettes professionnels d...

L’arrêté permettant d’encadrer les loyers sur le territoire de Plaine Commune est paru

Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021 13h30 13 30
NOTAIRES / Immobilier
L’arrêté permettant d’encadrer les loyers sur le territoire de Plaine Commune est paru
Les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour...
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