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LES ACTUALITÉS

Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile

Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021 16h50 16 50
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile
Le Conseil constitutionnel censure l'incapacité frappant les auxiliaires de vie, qui leur interdi...

Donation pour l’acquisition d’un logement en VEFA : pas d’abattement de 100 000 €

Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021 08h26 08 26
NOTAIRES / Immobilier
Donation pour l’acquisition d’un logement en VEFA : pas d’abattement de 100 000 €
C'est acté Le Gouvernement vient de le confirmer : l'abattement de 100.000 € prévu pour les dons...

Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)

Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021 18h35 18 35
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)
En matière de succession, le pacs ne protège pas le concubin survivant. Ses droits à l'héritage a...

La fin de l’ordre public de proximité en matière de recherche de filiation

Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021 14h36 14 36
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La fin de l’ordre public de proximité en matière de recherche de filiation
Après les hésitations qui ont marqué la jurisprudence, l’arrêt du 16 décembre 2020 marque une ava...

Succession vacante : principe et démarches

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021 17h43 17 43
NOTAIRES / Immobilier
Succession vacante : principe et démarches
On parle de succession vacante lorsqu'une personne décède sans laisser d'héritier pour lui succéd...

Viager: Un couple continuait de verser une rente ne sachant pas que la vieille dame était morte depuis 4 ans

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021 12h20 12 20
NOTAIRES / Immobilier
Viager: Un couple continuait de verser une rente ne sachant pas que la vieille dame était morte depuis 4 ans
Un couple a acquis un logement en viager libre en 2001. Il payait la rente, mais a découvert que...

Télédéclaration de la taxe de 3% sur les immeubles : mode d’emploi

Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021 12h47 12 47
Droit des sociétés
Télédéclaration de la taxe de 3% sur les immeubles : mode d’emploi
La téléprocédure est mise en service depuis le 1er avril mais, cette année, seule la procédure EF...

Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?

Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021 17h29 17 29
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?
La donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens de son patrimoine e...

Pas de créance pour le partenaire de Pacs qui a remboursé seul le crédit immobilier

Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021 08h03 08 03
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pas de créance pour le partenaire de Pacs qui a remboursé seul le crédit immobilier
Le partenaire de Pacs qui perçoit des revenus quatre à cinq fois supérieurs à ceux de sa compagne...
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