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LES ACTUALITÉS

Immobilier : la SCI n'est pas à l'abri d'un crédit très cher

Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021 13h11 13 11
Droit des sociétés
Immobilier : la SCI n'est pas à l'abri d'un crédit très cher
Le taux d'usure ne s'applique pas à une société civile immobilière qui peut donc se voir infliger...

Gare à la tontine qui dissimule une donation entre époux

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021 17h54 17 54
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Gare à la tontine qui dissimule une donation entre époux
L’acquisition en tontine, par des époux séparés de biens, d’un immeuble financé exclusivement par...

Élargissement de la PMA à toutes les femmes : la loi bioéthique consacre le rôle du notaire

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021 16h21 16 21
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Élargissement de la PMA à toutes les femmes : la loi bioéthique consacre le rôle du notaire
À ses missions traditionnelles de recueil du consentement et d’information des candidats à la PMA...

Résilier un bail de location : mode d’emploi

Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021 16h42 16 42
NOTAIRES / Immobilier
Résilier un bail de location : mode d’emploi
Contrairement au propriétaire, un locataire est en droit de résilier à tout moment et sans motiva...

Les sommes créditées sur le compte bancaire d'une SCI ne sont pas forcément des revenus fonciers

Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021 11h49 11 49
NOTAIRES / Immobilier
Les sommes créditées sur le compte bancaire d'une SCI ne sont pas forcément des revenus fonciers
La somme perçue par une SCI résultant d'un virement en provenance d'une autre SCI relève des reve...

Que devient la location en cas de décès du propriétaire ?

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021 13h41 13 41
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Que devient la location en cas de décès du propriétaire ?
Notre soeur de 86 ans, veuve et sans enfant, envisage de louer en meublé sa maison à la nièce de...

Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ?

Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021 15h46 15 46
NOTAIRES / Immobilier
Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ?
Le vendeur ne peut évincer l’acquéreur d’un terrain en invoquant la prescription acquisitive pour...

Comment vendre un bien occupé par un locataire ?

Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021 13h01 13 01
NOTAIRES / Immobilier
Comment vendre un bien occupé par un locataire ?
Un propriétaire a le droit de vendre son bien loué même si le bail suit son cours. C’est une vent...

Assurance-vie : la déclaration partielle de succession, mode d'emploi

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021 16h01 16 01
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Assurance-vie : la déclaration partielle de succession, mode d'emploi
Vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie ? Après le décès de l’assuré, s’il a versé des primes...
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