Tous les contrats de travaux n’ont pas à être annexés à la convocation d’AG de copropriété
Publié le :
17/09/2020
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2020
Source : www.efl.frL’annexion à la convocation d’AG d’un tableau récapitulatif des travaux envisagés est suffisante pour permettre le vote des travaux sans qu’il soit nécessaire d’annexer les contrats ou projets de contrats. Si ces travaux sont indissociables, un vote unique est possible... Lire la suite
Historique
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En copropriété, on peut devoir payer un service dont on ne bénéficie pas
Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation a estimé qu’un propriétaire de parking devait participer au chauffage de l’immeuble même s’il n’en bénéficie pas car le règlem...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Immobilier : un créancier peut saisir et vendre le logement d'un couple si l'un des époux est endetté
Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Immobilier
Un créancier peut provoquer le partage d'un logement détenu en indivision par deux époux si l'un d'eux est son débiteur. C'est ce qu'a jugé la Cour...Source : www.boursorama.com -
Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait rendu coupable de « recel successoral » n’a plus le droit de renoncer à l...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr -
Divorcer coûtera moins cher à partir de 2021
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Vous souhaitez rompre votre Pacs ou divorcer ? Attendez peut-être 2021 ou 2022… Les droits de partage des biens vont en effet diminuer de façon ...Source : www.ledauphine.com -
Tous les contrats de travaux n’ont pas à être annexés à la convocation d’AG de copropriété
Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Immobilier
L’annexion à la convocation d’AG d’un tableau récapitulatif des travaux envisagés est suffisante pour permettre le vote des travaux sans qu’il soit...Source : www.efl.fr
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Expulsion : face à des squatteurs, quels sont les droits des propriétaires ?
Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Immobilier
Les expulsions de squatteurs sont très encadrées par la loi. Ce qui donne parfois lieu à des situations kafkaïennes pour les propriétaires...Source : www.lavieimmo.com