Première cession d’un usufruit temporaire
Publié le :
16/03/2021
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2021
Source : www.aurep.comLa cession concomitante de l’usufruit temporaire d’un bien à une personne et de la nue-propriété de ce même bien à une autre relève de l’article 13, 5 du CGI (CAA Marseille, 18 févr. 2021, n° 19MA03657)... Lire la suite
Historique
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Anéantissement de la vente : restitution des fruits seulement en cas de bonne foi
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Première cession d’un usufruit temporaire
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