Héritiers réservataires : nouveau droit de prélèvement et obligation d’information du notaire
Publié le :
14/09/2021
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2021
Source : www.efl.frLa loi confortant le respect des principes de la République entend renforcer les droits des héritiers réservataires en rétablissant un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France et en imposant au notaire une obligation d’information renforcée... Lire la suite
Historique
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Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ?
Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Immobilier
Le vendeur ne peut évincer l’acquéreur d’un terrain en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’i...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Immobilier
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Assurance-vie : la déclaration partielle de succession, mode d'emploi
Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Droit des contrats et patrimoine communal : une vente parfaite ne s'annule pas
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Une jurisprudence récente interdit au conseil municipal d'annuler une délibération antérieure qui autorise sans condition la vente de parcelles à u...Source : www.maisondescommunes85.fr