Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : ne pas oublier la modification des statuts !
Publié le :
19/01/2021
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Source : www.actualitesdudroit.frPour le bénéfice de l'exonération partielle de droits d'enregistrement prévue à l’article 787 B du CGI, il revient aux conseils du contribuable de vérifier, au jour de la donation de titres avec réserve d’usufruit, que les droits de vote de l’usufruitier sont statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices... Lire la suite
Historique
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Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : ne pas oublier la modification des statuts !
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour le bénéfice de l'exonération partielle de droits d'enregistrement prévue à l’article 787 B du CGI, il revient aux conseils du contribuable de...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Discernement de l’enfant : condition essentielle de son audition par le juge
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’audition d’un mineur dans le cadre d’un contentieux relatif aux modalités des relations à définir entre ce d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Immobilier. Peut-on récupérer un bien qui a été exproprié ?
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Immobilier
Dans un but d’utilité publique, l’État peut engager une procédure d’expropriation qui vous prive de votre bien immobilier. Mais vous pouvez reprend...Source : www.ledauphine.com -
Quels sont les types de garantie de prêt lors d’un crédit immobilier ?
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Immobilier
Peu évoquée, la garantie de prêt est un élément obligatoire lors de la souscription d’un crédit immobilier. A quoi sert-elle...Source : www.le-partenaire.fr -
Donation de notre vivant : quelles sont les limites ?
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une donation est un acte irrévocable. Découvrez les pièges dans lesquels il ne faut pas tomber avant de vous lancer...Source : www.planet.fr -
Pas de créance entre époux si la présomption de contribution aux charges du mariage est irréfragable
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dès lors que les juges du fond estiment souverainement que la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de sépar...Source : www.efl.fr