Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière
Publié le :
21/09/2022
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2022
Source : www.efl.frL’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionnel de santé qui lui prodigue des soins au cours de la maladie dont il décédera est un dispositif fondé sur la protection de la personne vulnérable et proportionné à cet objectif d’intérêt … Lire la suite
Historique
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Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux prescriptions administratives nécessitées par son activité et de veiller à...Source : www.efl.fr -
La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les effets de l'inflation, plafonne l'indexation des loyers par le blocage...Source : www.efl.fr -
Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèques, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal de...Source : www.actu-juridique.fr -
Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’aprè...Source : www.efl.fr -
Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques
Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
Faisant suite à son annonce, le gouvernement a fait paraître au Journal Officiel du 11 août 2022 un décret et un arrêté officialisant le report de...Source : www.editions-legislatives.fr