Assurance-vie : la déclaration partielle de succession, mode d'emploi
Publié le :
14/09/2021
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2021
Source : www.femmeactuelle.frVous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie ? Après le décès de l’assuré, s’il a versé des primes après l’âge de 70 ans, vous devez remplir une "déclaration partielle de succession" pour pouvoir percevoir les fonds. L’imprimé vient d’être simplifié... Lire la suite
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Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ?
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Droit des contrats et patrimoine communal : une vente parfaite ne s'annule pas
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