Accueil des nouveaux habitants : peut-on obliger les notaires à informer les communes des ventes ?
Publié le :
30/06/2022
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Source : www.lagazettedescommunes.comDe façon générale, les personnes récemment installées dans une commune ne sont pas assujetties à l’obligation de déclarer en mairie leur nouveau domicile, à l’exception des ressortissants étrangers, en vertu de l’article R. 431-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Lire la suite
Historique
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Accueil des nouveaux habitants : peut-on obliger les notaires à informer les communes des ventes ?
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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